Le président de la commission de la sécurité des consommateurs peut bénéficier d'une indemnité dont le montant annuel est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Art. 1 Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées…
In forcesince 3 Jan 1986cited 3×
Arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31…1Law
Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 d…1Law
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 10 800 euros ; elle est réduite d'un montant de 68, 61 euros en cas …
Arrêté du 31 décembre 1985 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du…1Law
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 36.000 F ; elle est réduite d'un montant de 390 F en cas d'absence ou …