Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 d…
Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs.
In forceTypeorderDate24 Aug 2005Since3 Sep 2005Articles5
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.