, Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 d…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment son article 2,