Arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31…
Arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
In force until 3 Sep 2005TypeorderDate30 Apr 1990Since5 May 1990Versions held3Cited by1 documentsLast changed3 Sep 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.