Décret n°91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernan…
Décret n°91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles
In force until 19 Sep 2009TypedecreeDate26 Apr 1991Since4 May 1991Versions held6Cited by18 documentsLast changed19 Sep 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.