Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur le…
Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme
In force until 1 Jul 2025TypedecreeDate29 Jul 1987Since1 Aug 1987Versions held6Cited by15 documentsLast changed1 Jul 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.