Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 por…

Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi

In forceTypedecreeDate19 Feb 1991Since22 Feb 1991Articles18Versions held2Cited by16 documentsLast changed3 Apr 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.