Décret n°55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerc…

Décret n°55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes

In forceTypedecreeDate10 Feb 1955Since13 Feb 1955Articles8Versions held4Cited by26 documentsLast changed3 Apr 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.