Art. 7 Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur le…

No longer in forcecited 2×

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.