Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.
Art. 7 Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur le…
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)2Lawamends
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 …
Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 Sct. Titre Ier : Vergers de fruits à cidre, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : Cidres, poirés et boissons alcooliques …
Changed on 3 Apr 1997
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisédes articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.
- 3 Apr 1997 – 1 Jul 2025earlier wording
- 1 Aug 1987 – 3 Apr 1997earlier wording