Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…

Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine

In force until 12 Jul 2003TypedecreeDate12 Jul 1977Since2 Aug 1977Versions held4Cited by13 documentsLast changed12 Jul 2003

No wording is held here in the version in force.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.