a modifié les dispositions suivantes
Art. 85 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
In forcecited 1×
Code général des impôts1518aLawamends
Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des …