Art. 85 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1518aLawamends

    Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des …