Art. 6 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

In forcesince 31 Dec 1991

Les donations et legs faits aux musées gérés par des collectivités territoriales ou par des groupements de collectivités territoriales font bénéficier leurs auteurs des mêmes avantages fiscaux que ceux faits au profit des musées nationaux ou municipaux.