Art. 49 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1647bsexiesLawamends

    I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur …