Art. 8 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1414a1414b1414cLawamends

    Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe …

  • Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)6Lawamends

    I. à VI. Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre de 1992 et des années suivantes.