a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
In forcecited 1×
Code général des impôts196b197199quindeciesLawamends
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des …