Art. 2 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts196b197199quindeciesLawamends

    Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des …