Le compte n° 904-02 : "Fabrications d'armement", créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1993.
Art. 71 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
In forcesince 1 Jan 1993
Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 199377Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000336705
- num:fr=52-1402
Changed on 1 Jan 1993
Le compte n° 904-02 : "Fabrications d'armement", créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 19921993.
- 1 Jan 1993 – todayin force
- 31 Dec 1991 – 1 Jan 1993earlier wording