Art. 43 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

In forcesince 31 Dec 1991cited 1×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

  • Code général des impôts103810501051680Lawamends

    Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros. NOTA : Loi 2004-1485 …