I.
Paragraphe modificateur
II.
Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
Paragraphe modificateur
Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
Code général des impôts103810501051680Lawamends
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros. NOTA : Loi 2004-1485 …