Art. 35 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts39bisLawamends

    1. Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des exercices …