a modifié les dispositions suivantes
Art. 35 Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
In forcecited 1×
Code général des impôts39bisLawamends
1. Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des exercices …