a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
In forcecited 1×
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à…45Lawamends
I - La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux relevant du domaine de compétence du département et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est arrêtée chaque année par le …