a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
In forcecited 1×
Décret n°85-377 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 46-2959 du…Law
… 474 et L. 475 : Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du …