Art. 2 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-11.633, InéditDecision

    … X... : L'article 12 de la loi du 2 janvier 1984 modifié par l'article 2 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 dispose que les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 ou à des …

    24 Jan 2019 · JURITEXT000038091507