Art. 7 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 12-15.731, InéditDecision

    … la même situation que ceux dont la pension d'invalidité avait été liquidée avant cette date et pour lesquels l'article 7 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses mesures d'ordre social a rétabli cet avantage ; que, …

    11 Oct 2012 · JURITEXT000026488354