a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
In forcecited 1×
Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEIL…7Lawamends
Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er avril 1983. Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux pensions de vieillesse substituées à des pensions …