Art. 43 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.

In forcesince 10 Jul 1984cited 2×

Les dispositions des articles 36 à 42 sont applicables à compter du 1er avril 1984.

Elles sont sans effet sur les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes qui conservent, à titre individuel, le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources antérieurement existant, ni sur l'obligation de cotiser afférente à la perception desdites ressources.

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 93-17.874, InéditDecision

    … financée par l'Etat, ne pouvait être qualifiée de salaire et que ces versements entrent dans les prévisions de l'article 43 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, qui maintiennent au 1er avril 1984 les droits à l'assurance maladie, …

    19 Oct 1995 · JURITEXT000007276927

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1995, 93-12.514, Publié au bulletinDecision

    … financée par l'Etat, ne pouvait être qualifiée de salaire et que ces versements entrent dans les prévisions de l'article 43 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, qui maintiennent au 1er avril 1984 les droits à l'assurance maladie, …

    16 Feb 1995 · JURITEXT000007033853