Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.
Art. 49 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
In forcesince 10 Jul 1984cited 2×
Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale…26Lawrepeals
I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. La date …
Code général des impôts238bisga267302terLawamends
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû …