Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
Art. 7 Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…
No longer in force
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)2Lawamends
Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 relatif au miel5Lawrepeals
Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la…Law
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur l…40Lawamends
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur l…Law
Changed on 3 Apr 1997
Le décret du 7 décembre 1984 Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité est applicablesont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
- 3 Apr 1997 – 1 Aug 2003earlier wording
- 21 Dec 1984 – 3 Apr 1997earlier wording
- 30 Jul 1976 – 21 Dec 1984earlier wording