Art. 7 Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…

No longer in force

Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.