Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la…

Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les conditions de ventes des denrées, produits et boissons destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail

In force until 1 Jul 2016TypedecreeDate12 Oct 1972Since14 Oct 1973Versions held4Cited by36 documentsLast changed1 Jul 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.