Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur l…
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
In forceTypedecreeDate7 Dec 1984Since21 Dec 1984Articles32Versions held4Cited by165 documentsLast changed3 Apr 1997
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.