Art. 3 Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…

No longer in force

La dénomination "miel" est réservée au produit défini à l'article 1er (par. 1) et doit être utilisée dans le commerce pour désigner ce produit, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 (par. 1 a et 2).