Les dénominations prévues par l'article 1er (par. 2) sont réservées aux produits qui y sont définis.
Art. 4 Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…
No longer in force
- 30 Jul 1976 – 1 Aug 2003earlier wording