Art. 2 Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…

No longer in force

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination "miel", complétée ou non par un qualificatif quelconque :

Soit un produit qui ne répondrait pas aux définitions et règles prévues dans le présent décret et son annexe ;

Soit un miel additionné d'un produit autre que le miel.