Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…

Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel

In force until 1 Aug 2003TypedecreeDate22 Jul 1976Since30 Jul 1976Articles10Versions held3Cited by8 documentsLast changed3 Apr 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.