Art. 60 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…

In forcesince 6 Aug 2003

Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.