Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion dans une catégorie supérieure à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à siéger pour la commission et pour la catégorie au titre desquelles il a été élu.
Art. 54 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…
In forcesince 9 Jun 2022cited 1×
Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de…18Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 54
Changed on 9 Jun 2022
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion dans une catégorie supérieure à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à siéger pour la commission et pour le gradela catégorie au titre desquelsdesquelles il a été élu.
- 9 Jun 2022 – todayin force
- 6 Aug 2003 – 9 Jun 2022earlier wording