Art. 53 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…

In forcesince 6 Aug 2003

Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant. A défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel.