Le procès-verbal mentionné à l'article 43 doit contenir au minimum les éléments suivants :
1.
Désignation de la commission administrative paritaire ;
2.
Date et objet de la séance ;
3.
Nom et qualité du président ;
4.
Listes des participants et leur qualité (titulaire ou suppléant, représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;
5.
Procès-verbal des débats ;
6.
Résultats des votes faisant apparaître les votes défavorables et les votes favorables à la proposition, les votes nuls et les abstentions.