Art. 44 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…

In forcesince 6 Aug 2003

Le procès-verbal mentionné à l'article 43 doit contenir au minimum les éléments suivants :

1.

Désignation de la commission administrative paritaire ;

2.

Date et objet de la séance ;

3.

Nom et qualité du président ;

4.

Listes des participants et leur qualité (titulaire ou suppléant, représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;

5.

Procès-verbal des débats ;

6.

Résultats des votes faisant apparaître les votes défavorables et les votes favorables à la proposition, les votes nuls et les abstentions.