Le règlement intérieur des commissions administratives paritaires est fixé par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris après avis du conseil administratif supérieur.
Art. 40 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…
In forcesince 6 Aug 2003