Art. 59 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…

In forcesince 6 Aug 2003

Après avis du conseil administratif supérieur, une commission peut être dissoute par arrêté motivé du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.