Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause que ce soit, quittent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de ladite commission administrative paritaire.
Art. 55 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…
In forcesince 9 Jun 2022cited 1×
Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de…19Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 55
Changed on 9 Jun 2022
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause que ce soit autre que l'avancement, quittent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de ladite commission administrative paritaire.
- 9 Jun 2022 – todayin force
- 6 Aug 2003 – 9 Jun 2022earlier wording