Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance.
Celui-ci est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres, titulaires et suppléants, de la commission.
Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance.
Celui-ci est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres, titulaires et suppléants, de la commission.
Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de…10Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 43
Celui-ci est signé par le président , le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres, titulaires et suppléants, de la commission.