Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches sind anwendbar, soweit dieses Gesetz keine abweichenden Vorschriften enthält.
Art. 83 PatG
In forcesince 1 Jan 2001cited 1×
1P.175/2000, Tribunal fédéralDecision
… La demande de brevet constituerait donc un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP, par renvoi de l'art. 83 LBI. Le recourant évoque ensuite les indices démontrant qu'il y a bien eu infraction. Le renvoi devant le juge civil …
26 Apr 2000 · 2000-04-26-1P.175-2000