Art. 43 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

L'article 91 du Code de la sécurité sociale est complété par un point 14 libellé comme suit:

les membres de la Fédération des Associations des Parents d'Élèves et de ses associations-membres, à savoir les associations de parents d'élèves de l'école fondamentale et les associations de parents d'élèves de l'enseignement postprimaire, participant à une réunion ou une activité organisée par la fédération ou une de ses associations-membres, les représentants des parents d'élèves de l'enseignement fondamental intervenant au niveau d'une école de l'enseignement fondamental, d'une commission scolaire communale ou de la commission scolaire nationale conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, les membres des comités des parents d'élèves intervenant auprès des lycées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

  • num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)