Art. 37 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

La loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique est modifiée comme suit:

Aux articles 4 et 18, les termes «inspecteur de l'enseignement primaire du ressort» sont remplacés par ceux de «inspecteur d'arrondissement de l'enseignement fondamental».

À l'article 8, les termes «inspecteur de l'enseignement primaire» sont remplacés par les termes «inspecteur de l'enseignement fondamental».

À l'article 25, les termes «inspecteur principal de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «président du collège des inspecteurs».