Art. 42 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État est modifiée comme suit:

À l'article 22, section VIII, point b), les termes «inspecteur général de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «inspecteur de l'enseignement fondamental en charge d'un arrondissement, inspecteur de l'enseignement primaire en charge d'un arrondissement, inspecteur-attaché».

À l'annexe A, rubrique IV, grade E8, la fonction d'inspecteur général est supprimée.

À l'annexe D, rubrique IV, grade E8, la fonction d'inspecteur général est supprimée.