Art. 38 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

La loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée est modifiée comme suit:

À l'article 3, à l'alinéa énumérant les membres de la commission médico-psycho-pédagogique nationale, les termes «inspecteur principal de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «deux inspecteurs de l'enseignement fondamental», les termes «inspecteur du ressort» sont remplacés par ceux de «inspecteur d'arrondissement».

À l'article 19, section II, points 1.a) et 1.b), les termes «inspecteur de l'enseignement primaire» sont remplacés par les termes «inspecteur de l'enseignement fondamental».

  • num:lu=loi/1973-03-14 (several documents carry this name)