Art. 41 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 2 de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS), les termes «inspecteur de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «inspecteur de l'enseignement fondamental».