À l'article 2 de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS), les termes «inspecteur de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «inspecteur de l'enseignement fondamental».
Art. 41 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
In forcesince 16 Sep 2013