Art. 39 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 38 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, les termes «inspecteurs de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «inspecteurs de l'enseignement fondamental».