À l'article 38 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, les termes «inspecteurs de l'enseignement primaire» sont remplacés par ceux de «inspecteurs de l'enseignement fondamental».
Art. 39 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
In forcesince 16 Sep 2013