Le programme détaillé du cours «La procédure administrative non-contentieuse» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit:
Titre I -
La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse
Titre II -
Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes