Art. 2 Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de fo…

Protection du citoyen face aux décisions de l’administration

In forcesince 7 Aug 2005

Le programme détaillé du cours «Protection du citoyen face aux décisions de l’administration» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit:

Titre I - Introduction

Chapitre 1er - Contexte historique

Chapitre 2 - Conseil de l’Europe

Chapitre 3 - Protection des droits de l’homme dans l’ordre juridique luxembourgeois

Titre II - Contrôle international

Chapitre 1er - Organisation de la Cour

Chapitre 2 - Procédure suivie devant la Cour

Chapitre 3 - Conditions de saisine de la Cour

Chapitre 4 - Effets des arrêts de la Cour

Titre III - Droits garantis

Chapitre 1er - Enumération des droits garantis

Chapitre 2 - Limitations aux droits garantis