En vertu de l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 (ci-après «la Loi»), l’Institut est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement occasionnés par l’accomplissement des missions lui assignées par «la Loi» et à percevoir à cette fin auprès des usagers d’aéroport et de l’entité gestionnaire d’aéroport des redevances de l’Institut. Les modalités de calcul et de paiement de ces redevances sont déterminées par le présent règlement.
Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/04/ILR du 21 décembre 2016 fixant l…
Objet et champ d’application des redevances de l’Institut
In forcesince 31 Dec 2016